Conditions générales de vente

Dernière modification : 21 octobre 2026.

Article 1. Vendeur. Le Kit est vendu par Nathanael Mpaka Edmorin, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 8 Allée Françoise Héritier, 92700 Colombes, SIREN 842485583, TVA non applicable (article 293 B du CGI), [email protected], ci-après « le Vendeur ». Le Kit est proposé sous la marque Digital Bloom.

Article 2. Objet. Les présentes conditions règlent la vente du « Kit de démarrage Digital Bloom » (le « Kit ») à toute personne qui l’achète en tant que consommateur (le « Client »). Le Kit comprend un guide pratique interactif en ligne et trois modèles numériques Canva : Ma maison en douceur, Mon agenda perpétuel et Le grand carnet de suivi. Il s’adresse aux personnes débutantes. Il ne garantit aucun résultat ni aucun revenu.

Article 3. Prix. Le prix est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande, en euros : 27 €, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 4. Commande. Le Client choisit le Kit, renseigne son adresse e-mail, coche les deux cases prévues (voir la section « Cases à cocher à la commande »), puis valide avec le bouton « commande avec obligation de paiement » (ou équivalent). La commande est ferme après le paiement. Le Client reçoit une confirmation par e-mail.

Article 5. Paiement. Le paiement se fait par carte bancaire, via Stripe. Le Vendeur ne conserve pas les données de carte.

Article 6. Accès et livraison. Le Kit est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Le guide s’ouvre par connexion avec l’adresse e-mail utilisée pour l’achat, sur 2 appareils au maximum. L’accès est accordé à vie, c’est-à-dire pendant toute la durée d’exploitation du guide ; en cas de fermeture du service, le Vendeur prévient les Clients 3 mois à l’avance. Les modèles Canva sont fournis par lien. Si le Client n’a rien reçu dans les 24 heures (vérifier les courriers indésirables), il écrit à [email protected].

Article 7. Droit de rétractation. Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit (article L.221-28, 13°). En cochant la case prévue à cet effet, le Client demande l’accès immédiat au Kit et reconnaît perdre son droit de rétractation. Le Vendeur le confirme par e-mail.

Article 8. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle. Le Kit reste la propriété du Vendeur et, pour les modèles, de leurs titulaires de droits. Le Vendeur ne peut accorder plus de droits qu’il n’en détient lui-même. Le Client reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Kit.

• Le guide interactif est à usage strictement personnel.
• Le Client peut utiliser les trois modèles Canva pour lui-même, les modifier, et vendre un modèle qu’il a modifié sous sa propre marque.
• Sont interdits : revendre un modèle tel quel, sans modification (il porte la marque Digital Bloom) ; céder à ses propres acheteurs le droit de le revendre ; revendre, rebrander ou partager le guide, son accès ou les fichiers sources.

Article 9. Garantie légale. Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10. Remboursement. Le Kit est un contenu numérique : il n’est pas remboursable une fois l’accès fourni, le Client ayant renoncé à son droit de rétractation (article 7). Cette règle ne limite pas la garantie légale de conformité (article 9) : en cas de défaut, le Client peut demander la mise en conformité puis, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Un remboursement accordé met fin à l’accès au guide.

Article 11. Responsabilité. Le Kit est un contenu pédagogique. Le Vendeur ne garantit ni résultat ni revenu. Le Client reste responsable de l’usage qu’il en fait, de ses obligations légales et fiscales, et du respect des conditions des plateformes où il vendrait. La responsabilité du Vendeur est limitée dans la mesure permise par la loi, sans exclure ce que la loi interdit d’exclure.

Article 12. Données personnelles. Les données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Article 13. Médiation. En cas de litige, le Client peut d’abord écrire au Vendeur. S’il n’obtient pas de réponse satisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : La Médiation Professionnelle (SMP), Médiateur de la Consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ (formulaire : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/). Les médiations se font pour le moment en français.

Article 14. Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles plus protectrices du pays de résidence du consommateur.

Article 15. Contact et mise à jour. [email protected]. Dernière modification : 21 octobre 2026.

Cases à cocher à la commande

Sur la page de commande, deux cases distinctes, non pré-cochées, toutes les deux obligatoires pour valider. La date de chaque accord est enregistrée avec la commande.

• Je reconnais avoir lu et j’accepte les conditions générales de vente.
• Je demande l’accès immédiat au contenu numérique (le Kit de démarrage). Je reconnais qu’une fois l’accès fourni, je perds mon droit de rétractation de 14 jours.

Le bouton de validation doit afficher « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté.

L’e-mail de confirmation rappelle le produit, le prix, la date et l’accord donné : « Tu as acheté le Kit de démarrage Digital Bloom (27 €) le jour de ta commande. Tu as demandé l’accès immédiat et reconnu perdre ton droit de rétractation une fois l’accès fourni. Tes conditions générales de vente sont disponibles ici : https://guide.digital-bloom.shop/cgv.html. »